Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration de saisine est jugée irrecevable, la partie n’est plus recevable à régulariser une seconde déclaration de saisine. en lire plus Lire la suite Source::…
La sécurité du palais de justice des Batignolles ne sera plus assurée par des gendarmes mais par des policiers. La Préfecture de police de Paris vient de finaliser son organisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’hypothèse d’un legs soumis à la loi d’un État membre mais qui concerne un bien situé dans un autre État membre . en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans le cas de la condamnation pénale d’un passeur de migrants en Grèce, la Cour européenne juge que la durée de la procédure d’appel avait excédé le délai raisonnable mais que cela n’avait finalement pas entraîné une durée de réclusion supérieure à celle que le requérant aurait dû encourir. en lire plus Lire la suite…
Lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Par une décision du 7 novembre 2017, rendue en la forme des référés, le tribunal de grande instance de Paris a décidé d’ordonner la restitution aux héritiers du propriétaire initial du tableau de Pissarro exposé au printemps dernier au musée Marmottan et spolié pendant la Seconde Guerre mondiale. L’œuvre avait été auparavant placée sous séquestre.…
Le 10 novembre 2017, Robert Ménard, maire de Béziers, a déclaré à la presse qu’il installera une crèche en mairie cette année malgré la décision du juge administratif qui condamne le dispositif. Que risque-t-il ? en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’enregistrement subreptice réalisé par une partie privée est un moyen de preuve admis lors du procès pénal, le » laisser-faire des enquêteurs quant à son recueil leur conférant un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation, directe ou indirecte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz