Emmanuel Macron est le premier président de la République française à prononcer un discours devant les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg. Ce discours s’est déroulé le 31 octobre 2017, la veille de la sortie de l’état d’urgence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un État de réserver le » partenariat civil aux couples homosexuels. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Porte atteinte à la vie privée la révélation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive du requérant, peu important que l’acte de naissance de ce dernier ait pu valablement être consulté par l’auteur de l’ouvrage, en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine. en lire plus Lire la suite Source::…
Il appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n’a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une association de consommateurs agréée est recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par une cliente, au titre de la prestation fournie, à savoir la vente d’actions dans le cadre d’une offre publique, contre la banque dont elle était cliente. Une telle action ne relève pas du monopole des associations d’investisseurs. en lire plus…
Cette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Mathilde JOUANNEAU, avocate, présidente de Femmes et Droit, est intervenue le 20 octobre 2017 sur BFM TV pour faire part de son expertise concernant la notion de harcèlement sexuel Dans le prolongement de l’affaire dite « Weinstein », les langues se délient allant jusqu’à secouer le monde politique. Suite à un nouveau témoignage d’une ex-assistante…
Le 19 octobre 2017, la Commission des Droits de l’Homme et du Citoyen de la Grande Loge de France organise une conférence publique intitulée « Femmes entre les murs : un monde régi par les hommes » avec comme intervenantes Marie-Thérèse BESSON, grande maîtresse de la Grande Loge Féminine de France, qui a présenté le sujet, et…
Mathilde JOUANNEAU et Héléna CHRISTIDIS, avocates, font part de leur expertise au Journal du Dimanche concernant les infractions sexuelles, notamment le harcèlement sexuel. Dragues, harcèlement, agression sexuelle : ce que dit la loi Le 17 octobre 2017, Florian BART rédige un article très complet pour le JDD sur le harcèlement de rue et plus…
Cinq avocats se sont succédé pour demander l’acquittement de Fettah Malki d’abord, d’Abdelkader Merah ensuite, contre lesquels l’avocate générale a requis, lundi 30 octobre, 20 ans et la perpétuité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz