L’accusation a requis les peines maximales prévues par la loi. La réclusion criminelle à perpétuité pour Abdelkader Merah, assortie d’une période de sûreté de 22 ans, et 20 ans pour Fettah Mali, assortis d’une période de sûreté des deux tiers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur. en…
Pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, la seule preuve de l’imputabilité du dommage au produit ne suffit pas, celle de sa défectuosité est indispensable. Ces preuves peuvent être rapportées par présomptions à condition qu’elles reposent sur des indices suffisamment forts pour croire que la défectuosité et la causalité sont avérées mais la…
Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, vendredi 27 octobre 2017, un jugement très attendu dans le cadre de l’affaire dite « des biens mal acquis ». en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article 230-8 du code de procédure pénale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’action en nullité d’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé vise à faire constater une nullité absolue. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, elle était soumise à la prescription trentenaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris dans la masse de calcul. Il se détermine en déduisant du montant de la donation le manque à gagner ou les frais que son exécution a générés pour le donataire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La contrainte morale est retenue par une cour d’assises d’appel en faveur de la compagne du gourou d’une secte poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuelles sur mineur commis par ce dernier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur, lequel a le pouvoir de les recevoir et de les retirer du compte sur lequel il les a versés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’examen des crédits affectés à la justice par la commission élargie des lois et des finances de l’Assemblée nationale s’est achevé le 25 octobre 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz