Réserve héréditaire et ordre public international
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Constitution d’archives historiques de la justice : un critère d’intérêt encore abscons
La gravité des faits, aussi extrême soit-elle, et le contexte dans lequel se sont déroulés les crimes commis ne sauraient présenter à eux seuls un intérêt justifiant que soit procédé à un enregistrement des débats de nature à enrichir les archives historiques de la justice. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le récit de l’assaut contre Mohamed Merah, par celui qui le dirigea
Au procès d’Abdelkader Merah et Fettah Malki, devant la cour d’assises de Paris, l’ancien directeur du Raid a fait le récit de l’opération menée par ses hommes les 21 et 22 mars 2012, qui a conduit à la mort de Mohamed Merah. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Recours de l’ONIAM contre l’assureur : l’imputabilité de la contamination à la transfusion
Engage sa responsabilité le centre ayant fourni un produit sanguin administré à une victime contaminée après transfusion et dont l’innocuité n’a pas été établie, permettant ainsi à l’ONIAM d’être garanti des sommes versées à cette victime par les assureurs de ce centre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Recours de l’ONIAM contre l’assureur : d’imputabilité de la contamination à la transfusion
Engage sa responsabilité le centre ayant fourni un produit sanguin administré à une victime contaminée après transfusion et dont l’innocuité n’a pas été établie, permettant ainsi à l’ONIAM d’être garanti des sommes versées à cette victime par les assureurs de ce centre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Avocat : le libre accès au sein des palais de justice en question
La Chancellerie a élaboré un projet de convention-cadre relative à l’accès et à la circulation des avocats au sein de chaque palais de justice. La Conférence des bâtonniers a rejeté le projet en l’état. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Répartition des compétences en matière d’éloignement des étrangers
Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile a affirmé que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement et ce, même si l’illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l’occasion d’une contestation devant le juge judiciaire d’une décision…
Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement
La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public
L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Droit à l’assistance par un interprète et droit à la traduction : modalités d’application
La Cour de cassation vient préciser, dans cet arrêt, l’étendue et les modalités d’application du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction des pièces essentielles de la procédure soulignant que la violation de ce droit n’entache de nullité l’acte de procédure que si les droits de la défense ont été compromis. en lire…