Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil. en…
Lorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant de l’absence de condamnation pénale, que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur…
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé jeudi, au bénéfice de la bonne foi, la policière municipale de Nice, Sandra Bertin. Cette dernière était poursuivie en diffamation par l’ancien ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il résulte de l’article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-19 du même code est formé devant la cour d’appel. Ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions. en lire…
Les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l’affirmation, en connaissance de cause, d’avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par la télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres fictifs parcourus dans la mesure où cette télétransmission implique nécessairement le recours à la carte vitale ou d’assuré social remise…
La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte à l’ordre public. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz