La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile
La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Cours d’assises : leçon de procédure
L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à certains rappels toujours salutaires sur la procédure applicable devant la cour d’assises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Excès de pouvoir négatif en matière de procédure collective
Le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise. Une cour d’appel, en déclarant l’appel de la société débitrice irrecevable, a commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Cessation des effets de l’ordonnance de maintien en détention provisoire
Un homme poursuivi pour tentative d’extorsion et complicité d’enlèvement et séquestration avait été placé en détention provisoire. La chambre de l’instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, assortie de l’obligation de verser un cautionnement préalable. Le lendemain, le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel. L’ordonnance maintenait l’individu en détention provisoire.…
Champ d’application de la mise en cause de l’assureur
En cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l’occasion de cette infraction, y compris un dommage matériel occasionné par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l’inobservation de prescriptions réglementaires. en lire plus Lire la suite…
Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant : conditions et effets
Gratuit: Payant Le maintien dans l’indivision concernant le local d’habitation ne peut être accordé au conjoint survivant jusqu’à son décès. Il ne peut l’être que pour cinq ans, ces cinq ans étant renouvelables jusqu’au décès du conjoint survivant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Au tribunal correctionnel des militaires
Gratuit: Gratuit Chaque 1er mardi du mois, la 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge les délits commis par des militaires commis alors qu’ils étaient en service. Trois affaires ont été jugées, ce mardi 5 septembre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Règlement Bruxelles I et action en constatation de non-contrefaçon de dessins et modèles
Gratuit: Gratuit La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant du salariat
Gratuit: Gratuit Le Premier ministre propose que les TNS (travailleurs non salariés) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu’ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du RSI (régime social des indépendants) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur…
Emmanuel Macron déroule le tapis rouge aux entrepreneurs
Gratuit: Gratuit Avec la flexibilisation du marché du travail, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le droit à l’erreur pour les entreprises ou la suppression du régime social des indépendants, le président de la République chouchoute les entrepreneurs sans dégrader les recettes publiques. Il en sera autrement pour…