La plainte avec constitution de partie civile peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la presse et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de…
En décembre 2016, Ayoub est condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour une succession de délits routiers. Il dit avoir prêté sa voiture à un ami, qui plus tard se dénonce. En appel au mois de mars, l’ami coupable réitère des propos, mais l’audience au fond est renvoyée au 7 juillet, pour que les policiers,…
En décembre 2016, Ayoub est condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour une succession de délits routiers. Il dit avoir prêté sa voiture à un ami, qui plus tard se dénonce. En appel au mois de mars, l’ami coupable réitère des propos, mais l’audience au fond est renvoyée au 7 juillet, pour que les policiers,…
Un rapport du Conseil national des barreaux propose d’améliorer la visibilité des avocats d’enfants. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle rappelle avec fermeté que » les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1, I du code de procédure pénale. en lire plus…
Un chirurgien-dentiste a souscrit un contrat de prévoyance lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. L’une des clauses de ce contrat précisait que les garanties n’étaient plus dues si l’assuré cessait d’appartenir à l’effectif assurable. Mais l’intéressé a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 9 décembre 2010.…
En cas d’action en responsabilité de l’État, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le procureur de la République de Paris a retenu vendredi la bonne foi et demandé la relaxe de la policière municipale de Nice poursuivie pour diffamation par Bernard Cazeneuve. Elle avait affirmé avoir subi des pressions pour modifier son rapport sur le déroulé de l’attentat du 14 juillet 2016. en lire plus Lire la suite…
Il incombe au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum de rechercher si cette mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’est pas proportionnée au droit des requérants d’établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d’affaires des parties qui en sollicitent le rejet en lire plus Lire…