L’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le magistrat instructeur français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte au regard de la législation étrangère, la lex fori s’appliquant tant aux conditions de fond que de forme des divers actes d’instruction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Si l’officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte, il appartient à ce dernier magistrat, saisi à la suite de l’ouverture d’une information, de se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de…
La Cour de cassation valide le refus d’annulation d’une sentence arbitrale internationale tiré du défaut d’indépendance du président du tribunal arbitral, car le litigant sollicitant cette annulation avait reconnu dans l’acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu’elle n’avait aucune objection à l’encontre des arbitres. Il était dès lors réputé…
L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code. en lire plus Lire la suite…
Lorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l’ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d’information. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Pour la Cour de cassation, le vol constitutif d’un baptême de l’air peut être inclus dans les activités de tourisme et couvert par la garantie d’assurance prévue à ce titre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler à quelles conditions le juge peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de diriger ou de gérer prévue par l’article L. 249-1 du code de commerce. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz