Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les règles statutaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, un mariage est fictif et n’entre pas dans le champ d’application des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Françoise, 45 ans, a été collaboratrice au cabinet de Sidney Amiel pendant deux ans et demi, de septembre 2000 à avril 2003. Elle témoignait mardi 13 juin pour relater à la cour d’assises de Versailles, les faits d’agressions sexuelles et de viol dont elle a été victime durant cette période. en lire plus Lire la…
Le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel les opérations sont susceptibles de débuter doit être informé au préalable, peu important que ces opérations aient effectivement débuté dans le ressort d’un autre tribunal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’appel est caduc dès lors que l’appelant dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai de trois mois. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation fait application de la règle selon laquelle le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est affecté est exploité. La particularité de l’espèce tient à ce…
Le dépôt par le débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement n’a pas pour effet d’interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, en matière de crédit à la consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Faute de moyens suffisants, les délais de procédure s’allongent. Magistrats et avocats se mobilisent pour que les choses changent dans cette juridiction où se multiplient les arrêts maladie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans une décision du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris, en état de référé, a ordonné le séquestre d’un tableau de Pissarro, spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, et actuellement exposé au musée Marmottan dans le cadre de l’exposition consacrée au peintre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Le tribunal correctionnel de Guyane a annulé, pour atteinte à la présomption d’innocence, la convocation par procès-verbal d’une femme soupçonnée d’avoir participé à une filière d’immigration clandestine après un point presse du procureur de la République. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz