Exécution des peines : rappels procéduraux
Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle procède à quelques rappels toujours salutaires en matière d’exécution des peines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Rejet de la demande d’annulation d’une sentence arbitrale
La Cour de cassation considère que, dans l’affaire jugée, l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d’indépendance et d’impartialité du président du tribunal arbitral apparaît exclue, de telle sorte que le refus d’annulation de la sentence arbitrale par les juges d’appel est justifiée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Compétence en matière de sociétés dans l’Union
L’article 22 du règlement Bruxelles I, selon lequel sont seuls compétents, en matière de validité ou de nullité des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un État membre, les tribunaux de cet État membre, ne s’applique pas lorsque l’action tend au paiement de sommes d’argent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Droit de visite médiatisé : nécessité de déterminer la périodicité et la durée des rencontres
Le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir d’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat
Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger…
Exhaussement du sol : précisions sur les qualifications à retenir
Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle souligne que » les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : régime des listes d’experts modifié
F11 Section 3 : dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Syndicat des copropriétaires et troubles de voisinage
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz