La Cour de cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport d’une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est, sauf exceptions, compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation rejette la qualification de loi de police à propos de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui interdit à l’entreprise principale de céder ou nantir les créances résultant du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qui correspondent à des travaux sous-traités, en l’absence, en l’occurrence, d’un lien…
Un avis de la Cour de cassation, rendu vendredi 5 mai 2017, lève le doute quant à l’application des règles de postulation territoriale des avocats en matière prud’homale. Il affirme clairement qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant la cour d’appel. Par son avis, la Cour de cassation a mis fin aux…
La détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation d’un préjudice soumis à recours doit prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés quand bien même ceux-ci n’exercent pas leur recours. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans. en lire plus Lire la suite Source::…
Ce jeudi 4 mai 2017, le président de l’Ecole nationale de la Magistrature, Olivier Leurent et le Président du Conseil national des Barreaux, Pascal Eydoux, ont renouvelé la convention triennale organisant des formations ouvertes aux membres des deux professions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un décret du 28 avril 2017 précise les informations que la commune peut exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz