A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour relaxer un maire, a retenu que des enseignants syndiqués avaient, par leur comportement, instauré un débat politique avec lui, dans le contexte duquel il avait répondu à leur provocation par des propos n’ayant pas dépassé les limites de la liberté d’expression. en lire plus Lire la…
Au sens de l’article 431 du code civil, le certificat circonstancié joint à une demande d’ouverture d’une demande de protection peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l’intéressé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et les juges apprécient souverainement la valeur d’un témoignage à décharge, fût-il unique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation considère qu’un syndicat de copropriétaires, en ce qu’il s’agit d’un non-professionnel, peut se prévaloir de la loi Chatel du 3 janvier 2008, qui offre une protection au consommateur et au non-professionnel contre les reconductions tacites de contrats. En revanche, un comité d’établissement ne le peut pas. en lire plus Lire la…
L’infraction de destruction, dégradation et détérioration du bien d’autrui n’exige pas que l’éventuel auteur soit animé d’une intention de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le notaire, comme l’agent immobilier, intervenant à une vente immobilière, ne sont pas tenus de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble dont ils n’ont pas été avisés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La juridiction pénale appelée à contrôler la légalité d’une perquisition administrative doit relever des éléments de nature à démontrer l’existence d’une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il lui appartient, si elle l’estime nécessaire, de se rapprocher du ministère public afin qu’il obtienne auprès de l’autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’était…
Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La cour d’appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de conseil d’une personne protégée, alors que celle-ci avait mandaté un autre avocat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Rendu à propos de la marque Laguiole, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 avril 2017 précise que, conformément au droit français applicable en l’espèce, la protection de la dénomination sociale d’une société s’étend exclusivement aux activités exercées par celle-ci à la date de la demande d’enregistrement de la…