La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut pas être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Douche froide pour l’association Robin des lois, qui se bat pour qu’il soit possible de voter à l’intérieur des prisons. Sa requête a été rejetée, le 21 mars 2017, par le juge des référés du tribunal administratif de Paris (sur l’audience, V. Dalloz actualité, 16 mars 2017, art. C. Fleuriot ). en lire plus Lire…
Avec 3 078 décisions et délibérations rendues et 7 703 plaintes reçues, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a connu une activité intense en 2016. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation revient sur le régime complexe relatifs aux principes regissant le nom de famille des enfants. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si le décès du dernier co-emprunteur constitue l’événement rendant la créance exigible, le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le prêteur a eu connaissance de la survenance du décès et de l’identité des débiteurs de l’obligation de remboursement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Petits rappels quant aux modalités de déposition d’un témoin devant la Cour d’assises et au principe de liberté de parole à l’audience du ministère public. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
A justifié sa décision une cour d’appel qui a retenu le caractère diffamatoire d’un passage laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une étude sur le rôle des avocats en matière patrimoniale, réalisée par l’Institut CSA auprès des particuliers, révèle un réel intérêt du public pour le recours à l’avocat, au détriment du notaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 23 mars 2017, au sujet de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée au Journal officiel. La loi déférée a été déclarée conforme à la Constitution, à l’exception du dispositif d’amendes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…