Lorsque des mesures conservatoires sont demandées, la demande de confidentialité des pièces saisies peut permettre à la partie qui justifie d’un intérêt légitime d’éviter la remise des pièces au demandeur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La chambre des appels correctionnels, saisie du seul appel de la partie civile après une décision de relaxe, ne peut statuer sur la faute civile découlant des faits, objets de la poursuite et consistant en une prise illégale d’intérêts imputé à un juge non professionnel dans l’exercice de ses fonctions sans violer les dispositions spécifiques…
C’est ce qu’a affirmé, hier, le représentant du ministère de la justice devant le tribunal administratif de Paris. La juridiction examinait une requête de l’association Robin des lois qui souhaite qu’il soit possible de voter à l’intérieur des prisons. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de livres électroniques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac, qui se contente de montrer des personnes en train de fumer ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de…
L’article 921 du code civil introduit par la loi du 23 juin 2006 et prévoyant une prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le terroriste Carlos est jugé devant la cour d’assises spécialement composée pour assassinats, tentative d’assassinats, dégradation du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, port et transport de matériel de guerre en relation avec une entreprise terroriste. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz