Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ni l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les mesures préventives d’assignation à résidence d’un ressortissant italien, ainsi que sur les procédures internes concernant ces mesures. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pour la Journée Internationale des Femmes, le 8 mars 2017, la revue Dalloz Etudiant a interviewé Mathilde JOUANNEAU, avocate et Présidente de l’Association Femmes et Droit. Le Défenseur des droits vient de publier son rapport annuel d’activité en février 2017. Au total, 5 203 réclamations concernant des questions de discrimination au travail ont été portées à sa connaissance…
Au Secrétariat d’État à l’Aide aux victimes – 6 mars 2017 Madame PROCHY-SIMON remettait le rapport de son groupe de travail à Madame Juliette MEADEL, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargée de l’aide aux Victimes, reconnaissant la création de deux préjudices autonomes : les préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches. Ce…
Héléna CHRISTIDIS interviendra vendredi 3 mars 2017 de 17h à 19h aux Conférences organisées par les Ateliers de la Sorbonne pour les Journées des Droits des Femmes sur le thème : « Les solutions face au sexisme ordinaire ». Programme du mercredi 1er au vendredi 3 mars 2017 : Mercredi 1er mars : Université : quelle place laissée…
Bulletin n°17 du 14 novembre 2016 En présence de Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes, trois tables rondes ont présenté, le 7 novembre à la maison du barreau, le travail de 170 avocats consolidé dans un livre blanc. Il propose un nouvel outil d’analyse des préjudices des victimes et de leurs proches…
Paris, le 7 novembre 2016 – Un an après les attentats du 13 novembre 2015, un groupe de 170 avocats, constitué à l’initiative du barreau de Paris, livre le fruit de son travail en faveur des victimes et de leurs proches, pour un droit à la hauteur des préjudices subis. En effet, le groupe de…
Le Travail de 170 avocats pour la reconnaissance de deux préjudices spécifiques subis par les victimes lors des attentats terroristes du 13 novembre 2015. Livre Blanc sur les Préjudices subis lors des attentats: Le Préjudice spécifique d’angoisse des victimes directes Le Préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude des proches A consulter ici : Livre Blanc Pour en…