Renonciation à un droit : absence de concessions réciproques
La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Imputation intégrale de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée
La détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, même en cas de pluralité de titres de détention et si l’intéressé n’était pas détenu au jour de sa condamnation définitive. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Précisions sur la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux n’a pas subordonné à la conclusion d’une convention l’assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu. en lire…
Quand Gainsbourg est prétexte à « faire » de la procédure civile…
C’est l’enregistrement d’un album intitulé Amours Gainsbourg qui est au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2017 et qui lui donne l’occasion de rappeler – et préciser – des règles de procédure civile, relatives à l’office du juge et à l’incidence d’une indivisibilité entre parties en cas d’appel. en…
Cour d’assises : interdiction de motivation de la peine prononcée
En cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ; mais en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent. en lire plus Lire…
Paiement des honoraires des arbitres : obligation solidaires des parties à la convention d’arbitrage
Après avoir relevé le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d’arbitre. en lire plus Lire la suite…
Mandat d’arrêt européen : remise définitive à la suite d’une remise temporaire
La remise temporaire de l’intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises, n’avait pas mis fin aux effets du mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction et complété par un mandat d’arrêt européen du procureur compétent, le mandat initial ayant pour objet la remise définitive aux autorités françaises. en lire plus Lire la…
15 ans d’emprisonnement en comparution immédiate, l’audience d’appel
La cour d’appel de Paris jugeait, vendredi 17 février, un homme accusé d’agressions sexuelles sur mineure, condamné à Créteil en première instance à 15 ans d’emprisonnement, à l’issue d’une procédure de comparution immédiate. Un choix étonnant vu la gravité des faits – d’autant que le mis en cause était en récidive légale, et qu’il s’agissait…
Prescription biennale (crédit) : interruption de la prescription
En matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation de prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Erreur de TEG : point de départ de la prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts
S’agissant d’un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière pour lequel une erreur de taux effectif global (TEG) a été constatée, le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci. en lire plus…