Secret des affaires : la commission des lois fait légèrement évoluer le texte
La commission des lois a adopté mercredi matin la proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Litige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la question de la juridiction compétente dans l’Union lorsqu’un passager d’un avion subit un retard à l’arrivée, après avoir conclu un contrat avec une compagnie aérienne comprenant deux vols avec correspondance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Pourvoi : irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle
Même admis, le recours contre la décision refusant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui n’a pas été régulièrement formé, n’a pu avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Régimes différenciés et psychiatrie en prison : l’Assemblée veut avancer
La commission des lois de l’Assemblée nationale présentait mercredi les conclusions de quatre groupes de travail sur la prison. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Effets de l’annulation d’un commandement aux fins de saisie immobilière sur l’interruption de la prescription
Les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Audiences 2.0 et visioconférence : l’extension d’une option se poursuit
La chambre de l’instruction qui ordonne la comparution personnelle d’une personne mise en accusation peut recourir à un dispositif de visio-conférence, lequel n’est qu’une modalité de cette comparution en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Indépendance des juges et mesures de baisse des salaires : position de la CJUE
Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La CJUE admet le cumul de poursuites et de sanctions pénale et administrative
Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz