Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés par la personne mise en examen avant le débat contradictoire relatif à l’éventuelle prolongation de la détention provisoire fait nécessairement grief au mis en examen. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Par cet arrêt, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’exercice des droits de la défense dans le cadre de la poursuite pénale d’infractions fiscales au regard des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La condamnation pénale de deux journaliste danois, pour la diffusion d’un documentaire mettant injustement en cause les pratiques thérapeutiques d’un hôpital danois et d’un cancérologue, reposant sur des motifs pertinents et suffisants, n’enfreint pas la Convention. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Par un arrêt du 6 décembre 2017, soumis à la plus large diffusion, la chambre commerciale pose les conditions à respecter lors de la rédaction de revendications dans le cadre de brevets de médicaments. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz