Le TGI de Créteil vient de reconnaître l’ancien président de l’INA coupable de délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics en raison de certains marchés passés par cet Institut ne répondant aux règles de forme applicables en la matière. L’analyse de ce jugement peut néanmoins susciter un…
L’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers s’est tenue les 26 et 27 janvier dernier. Une table ronde était organisée autour des chantiers de la justice, en présence de la ministre de la justice, Nicole Belloubet. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime de recouvrement forcé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de…
En matière correctionnelle, toute peine prononcée à l’encontre tant d’une personne physique que d’une personne morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz