Assemblée générale : portée et sanction d’un abus de minorité
Un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Régime de la requête en rectification d’erreur matérielle
En cas de requête en rectification d’une erreur matérielle d’une décision liquidant une astreinte, les avocats des parties doivent être avisés de la date d’audience par le réseau privé virtuel avocat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Écoutes téléphoniques : validité de la décision d’interception portant sur un boîtier IMEI
La décision d’interception du juge d’instruction répond aux exigences légales lorsqu’elle est limitée à l’interception des communications des seules lignes téléphoniques identifiées à partir du boîtier de téléphone, dont le numéro d’identification était précisé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur
Il résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien prévue à l’article L. 321-2 du même code.…
Violences réciproques : précisions sur le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet uniquement d’imposer la reconnaissance de la responsabilité civile du condamné définitif au pénal au juge statuant sur les intérêts civils. Cette autorité ne le lie en revanche pas pour délimiter l’étendue du préjudice et le droit à réparation. en lire plus Lire la suite…
Conditions de l’autorité de chose jugée des jugements algériens en France
La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz