L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Partant, une cour d’appel ne peut considérer n’y avoir lieu à référé au motif qu’une mesure d’expulsion aurait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité compte tenu des circonstances de l’espèce, ce qui aurait caractérisé une atteinte plus…
L’arrêt rapporté réaffirme le pouvoir d’appréciation des juges du fond lorsqu’ils se prononcent sur une demande de confusion facultative de peines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier. En sollicitant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ainsi que le rapport des donations, les demandeurs manifestent la volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties par l’un des de cujus. C’est donc l’assignation introduisant cette…
Le mis en examen ne peut se faire grief de l’absence de mise à la disposition de son conseil du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lors de la tenue d’un débat contradictoire avec utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, qu’à la condition que son avocat ait averti en temps utile le…
La singularité du déféré au regard de l’appel est une nouvelle fois rappelée par la Cour de cassation. La question de la nature de cette voie de recours est en effet régulièrement posée, et c’est une fois de plus à une dissociation nette entre l’appel et le déféré que conclut la Cour de cassation dans…
Les avis donnés en application de l’article 92 du code de procédure pénale par le juge d’instruction au procureur de la République de son transport sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions sont interruptifs de prescription. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale à la suite des débats sur le » verrou de Bercy, a commencé ses travaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La preuve de l’accord de l’État du pavillon pour le transfert de la compétence juridictionnelle en matière de trafic de stupéfiants commis en haute mer peut résulter d’un courriel, dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels, adressé par le ministère compétent aux autorités diplomatiques françaises. en lire plus Lire la suite Source::…
Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz