Le procès-verbal de constat d’achat est régulier : l’existence d’une quelconque manœuvre du tiers acheteur ne saurait en tout état de cause se déduire de sa seule qualité de stagiaire du cabinet d’avocat du requérant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise in futurum organisée à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction. en lire plus Lire la suite Source::…
Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation. en lire plus Lire la suite…
Le prévenu qui a formé opposition à un jugement de défaut et qui n’a pas immédiatement reçu notification de la date à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du mandement de citation en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Cet arrêt interroge sur l’attitude à tenir par l’administration pénitentiaire en cas d’exercice d’une activité professionnelle par une personne détenue effectuant une grève de la faim. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation considère que les dispositions légales incriminant le fait pour un responsable politique de ne pas déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts sont suffisamment claires et précises pour permettre au juge pénal de les interpréter sans risque d’arbitraire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…
Le comportement général d’un détenu depuis le début de son incarcération peut être pris en compte pour fixer le quantum de la sanction disciplinaire à lui infliger mais pas pour déterminer la nature du manquement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcé par la chambre de l’instruction, ne prive pas cette dernière de la faculté d’ordonner l’admission du mis en examen en soins psychiatriques sous la forme d’hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz