Vacances de février, c’est le pied
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Réajustement du loyer en cours de bail : attention au déplafonnement
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement. en lire plus Lire la suite Source::…
Plan de déradicalisation : 60 mesures dont 9 pour le ministère de la justice
Le Premier ministre a présenté vendredi un plan de déradicalisation qui va de la prévention à l’école au contrôle des fonctionnaires détectés radicalisés. Parmi ces mesures, 9 relèvent du ministère de la justice, a souligné la Chancellerie : en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Projet de loi Asile Immigration : les agents de la CNDA reconduisent la grève
Les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), réunis en assemblée générale, ont voté à l’unanimité vendredi 23 février 2018 la reconduction de la grève qui dure depuis le 14 février dernier. Le 20 février, les représentants syndicaux ont été reçus par la direction du Conseil d’État, leur juridiction de tutelle, mais ils…
Obligation de reddition des comptes du liquidateur
Dans cette affaire, il est question d’un entrepreneur individuel qui a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration de cessation des paiements, l’a mis en liquidation judiciaire. Précisément, il fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les » conclusions et pièces que le liquidateur, désigné dans la…
Vente sous réserve de propriété : précisions sur la procédure de revendication
La demande judiciaire de revendication portée devant le juge-commissaire est une action attitrée : ce dernier ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte…
Œuvre audiovisuelle : [I]quid[/I] des musiciens interprètes de la bande sonore ?
L’Assemblée plénière, par un arrêt du 16 février 2018, scelle le sort des musiciens interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’avis en demi-teinte du Conseil d’État sur l’exercice du droit d’asile
À peine adopté en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’immigration et au droit d’asile est critiqué de toute part. Et l’avis du Conseil d’État, rendu public par le gouvernement, va certainement conférer une autorité, au moins juridique, aux arguments qui seront opposés par ses détracteurs. en lire plus Lire la suite…
PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère
La cour d’appel de Versailles a censuré le tribunal de grande instance et a validé, dans deux arrêts, l’adoption plénière d’un enfant conçu par PMA à l’égard de la mère d’intention. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue
Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu’une ordonnance de clôture soit rendue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz