Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci ne soit…
La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz