Mardi 6 janvier, le procureur a requis quatre ans d’emprisonnement contre Jawad Bendaoud et Mohamed Soumah, pour avoir aidé deux criminels – en l’occurence deux terroristes du 13 novembre. Contre Youssef Aït-Boulahcen, la peine maximum a été requise : 5 ans d’emprisonnement pour non dénonciation d’un crime terroriste. en lire plus Lire la suite Source::…
La commission mixte paritaire s’est entendue ce lundi sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Par un arrêt du 24 janvier 2018, la première chambre civile reconnaît qu’une donation indirecte peut être réalisée par interposition d’une société et qu’elle doit alors être rapportée à la succession. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Selon la Cour de cassation, l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, étant précisé que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour…
Les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz