L’audience du procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est ouverte hier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la magistrature, la CGT-Chancelleries et services judiciaires, l’UNSA – Services judiciaires, le SDGF-FO, la CFDT-IntercoJustice, la Syndicat des avocats de France, la Conférence des bâtonniers et la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ont appelé à une journée d’action le 15 février 2018 pour » une…
La forte émotion manifestée lors de la signature du formulaire d’assentiment à une perquisition ne suffit pas à établir l’absence de consentement. Par ailleurs, l’installation d’un keylogger sans motif légitime pour intercepter les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par la victime permet de caractériser les délits d’atteinte au secret des correspondances et aux…
Le demandeur invoquait notamment la violation de son droit au respect de sa vie familiale et les obstacles posés à sa réinsertion pour obtenir l’annulation de son maintien au répertoire des DPS, décidé en 2012 par le garde des Sceaux. Pourvoi rejeté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Devant la juridiction de proximité, aucun texte n’impose au greffe d’informer l’avocat de la réouverture des débats, dès lors que son client a été avisé de la nouvelle date d’audience. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande qu’après examen de son bien-fondé. en lire plus Lire la…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz