Hier matin, Nicole Belloubet, garde des Sceaux était l’invitée d’Elizabeth Martichoux sur le plateau d’RTL. Elle a réagi pour la première fois aux » inquiétudes des avocats, magistrats et greffiers qui ont manifesté le 15 février dernier devant les marches des palais de justice de France (v. Dalloz actualité, 16 févr. 2018, art. T. Coustet…
Cet arrêt est l’occasion, pour la chambre criminelle, d’enrichir sa jurisprudence sur une thématique importante tant d’un point de vue pratique que théorique : les nullités de procédure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Pouvant aller à l’encontre du droit à la vie privée et familiale pour les prisonniers russes, et faisant l’objet de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’éloignement des condamnés pourrait faire l’objet d’un encadrement plus strict. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’autorisation du juge des tutelles n’empêche pas la réintégration à la succession des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les dispositions de la loi sur la presse, qui ne permettent pas à un État d’engager une poursuite pour diffamation, opèrent une juste conciliation entre la libre critique de l’action des États et la protection de la réputation ou de l’honneur de leurs responsables ou représentants. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…
L’intimé est irrecevable à s’emparer de la nullité de l’acte de signification des conclusions de l’appelant s’il a précédemment notifié des conclusions au fond. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz