L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Un décret du 9 février 2018 rend obligatoire les procédures d’enregistrement des parcs d’exposition et de déclaration des manifestations commerciales par voie électronique à compter du 1er juillet 2018. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication. en…
Après la décision du 12 février dernier du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande du barreau de Paris de retrait des box vitrés (v. Dalloz actualité, 12 févr. 2018, art. T. Coustet ), la section d’urgence du Conseil d’État a, dans la même semaine, écarté une telle demande, mais cette…
L’intérêt de l’arrêt rapporté est de préciser les conséquences du revirement du 1er février 2017 dans lequel la chambre criminelle a posé le principe selon lequel toute peine doit être motivée en matière correctionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques. en lire plus Lire la suite Source::…
Un délai de vingt-cinq minutes, séparant l’interpellation d’un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d’un interprète, n’est pas tardif, estime la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation illustre à nouveau les dangers liés à une mauvaise maîtrise des règles relatives à la prescription. Ainsi, une partie ne formulant pas de façon claire une demande reconventionnelle n’interrompt pas la prescription au sens de l’article 2241 du code civil, laissant alors courir le délai et prenant le risque de retrouver…