Devant la juridiction de proximité, aucun texte n’impose au greffe d’informer l’avocat de la réouverture des débats, dès lors que son client a été avisé de la nouvelle date d’audience. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande qu’après examen de son bien-fondé. en lire plus Lire la…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés. en lire plus Lire la suite Source::…
Dans cette décision du 30 janvier 2018, la chambre criminelle s’est définitivement prononcée dans l’affaire de la propriété du manuscrit des Mémoires d’outre-tombe. Par une interprétation dont le contrôle échappe à la Cour, les juges d’appel ont pu estimer que le notaire n’était que le dépositaire du manuscrit. en lire plus Lire la suite Source::…
Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivent dans le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage…
Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé. en lire plus Lire la…
Mardi et mercredi, devant la 16e chambre du tribunal correctionnel, les avocats des trois prévenus, Jawad Bendaoud, Youssef-Aït Boulahcen et Mohamaed Soumah, a demandé la relaxe pour chacun d’entre eux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d’arrêts depuis sa première version, en 1981. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz