La caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l’article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l’intention de porter atteinte au contenu des correspondances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La brièveté du texte – huit articles – suffit à mettre le feu aux poudres : la réforme de la SNCF passera par une loi habilitant le gouvernement à recourir aux ordonnances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les titres VI et V du projet de loi de programmation pour la justice sont consacrés à la matière pénale. Ce texte entend rompre avec le passé en proposant une réforme globale. Son but est clair : transformer la justice. Quelles sont les principales mesures relatives à la matière pénale ? en lire plus Lire…
L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d’arrêter l’échéancier des loyers qui seront exigibles durant la…
Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur…
La décision de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen étant de la seule responsabilité de l’autorité judiciaire, la faute d’une personne qui aurait dénoncé des faits qu’elle savait faux ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec cette mesure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz