La chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu’elle s’engage, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.…
La 16e chambre correctionnelle de Paris a condamné Hamza M., ce mardi 6 mars, à 10 ans d’emprisonnement, pour association de malfaiteur terroriste. Il avait enlevé sa fille en 2013, avec qui il avait passé 10 mois en Syrie, sur zone de combat. Récit d’audience. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le service statistiques de l’administration pénitentiaire vient de publier un ouvrage de Florence de Bruyn et d’Annie Kensey, qui reprend cinquante ans d’études sur la récidive. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La chambre commerciale rappelle que la caution de l’ensemble des engagements d’une société absorbante est tenue des dettes des sociétés absorbées et que la banque créancière n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées. en lire plus Lire la…
L’article 131-38 du code pénal étant doté d’une portée générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est toujours égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.…
Les décisions du conseil de l’ordre relatives à la réinscription au barreau sont-elles de nature juridictionnelle ? C’est une réponse négative qu’apporte la Cour de cassation à cette interrogation, sans pour autant qualifier positivement la mesure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz