La forte émotion manifestée lors de la signature du formulaire d’assentiment à une perquisition ne suffit pas à établir l’absence de consentement. Par ailleurs, l’installation d’un keylogger sans motif légitime pour intercepter les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par la victime permet de caractériser les délits d’atteinte au secret des correspondances et aux…
Le demandeur invoquait notamment la violation de son droit au respect de sa vie familiale et les obstacles posés à sa réinsertion pour obtenir l’annulation de son maintien au répertoire des DPS, décidé en 2012 par le garde des Sceaux. Pourvoi rejeté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Devant la juridiction de proximité, aucun texte n’impose au greffe d’informer l’avocat de la réouverture des débats, dès lors que son client a été avisé de la nouvelle date d’audience. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande qu’après examen de son bien-fondé. en lire plus Lire la…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés. en lire plus Lire la suite Source::…
Dans cette décision du 30 janvier 2018, la chambre criminelle s’est définitivement prononcée dans l’affaire de la propriété du manuscrit des Mémoires d’outre-tombe. Par une interprétation dont le contrôle échappe à la Cour, les juges d’appel ont pu estimer que le notaire n’était que le dépositaire du manuscrit. en lire plus Lire la suite Source::…
Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivent dans le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage…
Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé. en lire plus Lire la…