Une évaluation erronée des biens à partager ou un allotissement insuffisant à remplir un héritier de ses droits relèvent de l’action en complément de part pour cause de lésion de l’article 889 du code civil et non de l’action en nullité du partage pour erreur de l’article 887 du même code. en lire plus Lire…
L’utilisation à double usage de gaz naturel par une entreprise chimique ne justifie pas l’exonération de la taxe intérieure de consommation l’administration des douanes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement. en lire plus Lire la suite Source::…
Le Premier ministre a présenté vendredi un plan de déradicalisation qui va de la prévention à l’école au contrôle des fonctionnaires détectés radicalisés. Parmi ces mesures, 9 relèvent du ministère de la justice, a souligné la Chancellerie : en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), réunis en assemblée générale, ont voté à l’unanimité vendredi 23 février 2018 la reconduction de la grève qui dure depuis le 14 février dernier. Le 20 février, les représentants syndicaux ont été reçus par la direction du Conseil d’État, leur juridiction de tutelle, mais ils…
Dans cette affaire, il est question d’un entrepreneur individuel qui a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration de cessation des paiements, l’a mis en liquidation judiciaire. Précisément, il fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les » conclusions et pièces que le liquidateur, désigné dans la…
La demande judiciaire de revendication portée devant le juge-commissaire est une action attitrée : ce dernier ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte…
L’Assemblée plénière, par un arrêt du 16 février 2018, scelle le sort des musiciens interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
À peine adopté en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’immigration et au droit d’asile est critiqué de toute part. Et l’avis du Conseil d’État, rendu public par le gouvernement, va certainement conférer une autorité, au moins juridique, aux arguments qui seront opposés par ses détracteurs. en lire plus Lire la suite…