Issue de la loi n Navigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent Dessin ou modèle communautaire : prorogation légale de compétence limitéeOnglet suivantOnglet suivantSollicitation des consommateurs par voie téléphonique : précisions réglementairesA lire égalementLitige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union23 mars 2018L’hégémonie de la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant21 mars 2018Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union21 mars 2018Prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective : pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés20 mars 2018Retrait litigieux et arbitrage20 mars 2018Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions19 mars 2018
Prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective : pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés20 mars 2018
