Par une ordonnance du 15 septembre 1999, un juge des référés a, à la demande d’une société, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par une autre société, condamné cette dernière à réaliser des travaux sous astreinte. Un juge de l’exécution a liquidé l’astreinte par des décisions des 3 février et 23 mai 2000. La société bailleresse ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 14 avril et 4 août 2006, la société preneuse a déclaré sa créance au titre des astreintes liquidées.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz