L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz