Le droit de présentation des notaires ne semble plus menacé. Un doute planait sur son avenir, depuis les critiques du ministre de l’économie à son encontre. Le rapport du député Richard Ferrand demandait même sa suppression (V. Dalloz actualité, 4 nov. 2014, obs. M. Babonneau ). Mais finalement, le projet de loi pour l’activité, dans sa version du 19 novembre, n’y touche pas.
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Non
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Source:: Droit Civil Dalloz