La Fédération nationale de l’Union des jeunes avocats (FNUJA), a publié sur son site internet une motion adoptée lors de son comité du 6 décembre dernier. Elle dénonce l’augmentation du droit de timbre en appel, envisagée par le projet de loi de finances pour 2015, qui porte le coût du droit de timbre à 225 € et allonge sa durée de perception jusqu’au 31 décembre 2026. Elle demande le retrait de cette disposition du projet de loi.
En carrousel matière:
Non
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Source:: Droit Civil Dalloz