La signification de la décision fixant le loyer faisant courir les délais d’option et d’appel, une cour d’appel, qui a retenu que le code de commerce ne prévoit pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option, en déduit exactement que l’exercice par le locataire de ce droit est tardif.
En carrousel matière:
Oui
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Source:: Droit des Affaires Dalloz