Lorsque la vente par adjudication est ordonnée et qu’un appel est formé, l’audience d’adjudication ne peut avoir lieu qu’après l’arrêt d’appel. Et si la cour d’appel, finalement, confirme le jugement ayant ordonné la vente à une date qui ne peut plus être respectée, car antérieure à l’arrêt, une nouvelle date est fixée par ordonnance sur requête du juge de l’exécution. En ce cas, précise l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, la décision rendue est insusceptible d’appel. Elle ne peut davantage faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
En carrousel matière:
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Source:: Droit Civil Dalloz