Selon une décision du Comité européen des droits sociaux rendue publique le 4 mars 2015, le droit français viole l’article 17, Navigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent Rétractation d’une ordonnance sur requête : indifférence de l’intitulé de l’assignationOnglet suivantOnglet suivantUn décret simplifie la communication électronique et la procédure civileA lire égalementPourvoi : irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle23 mars 2018Effets de l’annulation d’un commandement aux fins de saisie immobilière sur l’interruption de la prescription22 mars 2018Indépendance des juges et mesures de baisse des salaires : position de la CJUE22 mars 2018Saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur le compte nominatif d’un détenu21 mars 2018Nécessité de rechercher le caractère exclusif d’un droit de passage sur les parties communes21 mars 2018Juge de l’honoraire : sursis à statuer en cas de demande relative à l’existence du mandat20 mars 2018
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