En l’espèce, le litige opposait le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce sur la valeur réelle des marchandises constituant le stock. L’acquéreur, refusant de payer le solde du prix du stock tel qu’il résultait d’un inventaire, a été condamné par les juges du fond à payer une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en application de l’article L. 441-6 du code de commerce. Cassation : ces dispositions ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce.
En carrousel matière:
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Source:: Droit des Affaires Dalloz