La société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel le 22 décembre 2010 d’un jugement du 10 novembre 2010 l’ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia (le créancier). Cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011. Entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le 7 mars 2011, le créancier a déclaré sa créance, laquelle a été contestée en raison de l’existence de l’instance d’appel en cours.
En carrousel matière:
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Source:: Droit des Affaires Dalloz