Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er janvier 2017.
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Source:: Droit Civil Dalloz