Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz
Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz