La Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz
La Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz