Après le rapport de la Cour des comptes qui prônait de faire correspondre chaque cour d’appel à une région (V. Dalloz actualité, 12 févr. 2015, obs. C. Fleuriot ), c’est au tour des trois inspections générales interministérielles (administration, finances, affaires sociales) d’évoquer la cartographie des cours d’appel.
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Source:: Droit Civil Dalloz