La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance d’un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l’objet d’un appel immédiat, sous réserve d’être autorisé par le premier président de la cour d’appel lorsque le sursis a été ordonné.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz