La cour d’appel de Paris (Pôle 4, Chambre 7) a rendu, le 30 mars 2017, une quarantaine d’arrêts, dans des affaires opposant d’anciens avoués à la Cour, dont l’office a été supprimé, au Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.
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Source:: Droit Civil Dalloz