Ne méconnaît pas le principe de la contradiction ni le droit d’accès au juge, la convocation de l’appelante effectuée deux ans et demi avant l’audience dès lors qu’aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit de délai maximum entre la convocation et la date de l’audience.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz